(Pièce n°1 2 : Echange écrit du 24 décembre 2024) Faisant face au silence du vendeur, l'acquéreur relançait le vendeur par écrit du 29 décembre 2024, en ces termes : « Bonjour Monsieur, Nous vous rappelons

Elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Le 09/02/2022 par l'intermédiaire de son Conseil, Monsieur [E] écrit une lettre recommandée à la CRCAM pour la mettre en demeure d'avoir à créditer son compte professionnel des sommes indument prélevées

VU les réquisitions écrites du Ministère Public, Les parties entendues en chambre du conseil, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date

éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées

conformément à l'article L653-4-4 du Code de commerce, La non remise des pièces nécessaires à l'établissement de la comptabilité, qu'en l'espèce l'exposante a sollicité dans les mêmes courriers mentionnés

[A], * Madame [Y] [P], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [T] [H], bien que régulièrement convoquée par LRAR et lettre simple, revenue au greffe avec la mention

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 20 février 2026.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile

En réplique, la société EST VOLAILLES prétend que le bon de livraison produit par la demanderesse ne serait en fait que le même document que la facture « avec des mentions effacées ».

Le ministère public a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à l'homologation du plan présenté par la SAS TECHNIMECA.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.

La société SILVER EVENEMENT n'a par ailleurs signé aucun contrat avec la société LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.

La société JUMP'IN 76 n'a par ailleurs signé aucun contrat avec LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.

Par lettre RAR du 29 janvier 2024, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 19 février 2024, EXCELLIUM adresse une mise en demeure à PRODISCOL, afin de lui rappeler ses obligations et solliciter

COLUSSI réplique que la clause attributive de compétence doit être considérée comme « réputée non-écrite » ne la jugeant pas « très apparente ».

au 7° de l'article 1 er [vente de fonds commerce] et son client, une convention est établie par écrit.

» le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la carence du dirigeant et de la mention

liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné