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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Sur ce, le tribunal constate que les obligations contractuelles de la société, SOLUTIONS 30 prévue par l'article 10.2 du contrat la liant avec la société ORKA n'ont pas été respectée à savoir « Chaque
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Sur le transfert des contrats en cours – article L.642-7 du Code de commerce : ORDONNE, sur le fondement de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au cessionnaire des contrats en cours suivants
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
du cinquième alinéa du présent article.
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
A TITRE PRINCIPAL Vu l'article 1641 du Code civil Vu les pièces, DEBOUTER la SARL, [E] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en l'absence de preuve d'un vice caché.
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Ce contrat fera l'objet d'une facture de 1 483 121,16 € comprenant le montant du marché plus assurance et frêt le 29 juillet 2020.
chambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce sont dues si le délai de règlement est dépassé, délai qui court à compter de la date
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
[H] [X], en qualité de mandataire judiciaire avec mission prévue à l'article R.631-42 du code de commerce ; Maintient Monsieur Pierre JARROSSAY en qualité de juge-commissaire ; Le présent jugement est
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
Pour la seule traduction anglaise, la société SITACI a ainsi identifié que 48% des termes à traduire ne l'avaient en réalité pas été, ou qu'ils avaient été mal traduits.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
Elle soutient que les conditions prévues par l'article 367 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, en l'absence de lien suffisant entre les litiges, lesquels concernent selon elle des parties
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Un arbitrage est prévu en cas de litige.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
20 du contrat d'approvisionnement exclusif ; Toutefois une telle argumentation ne saurait prospérer ; en effet aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles
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