Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 1] Défendeur(s) : "DELIVRANCE" SARL (SARL), [Adresse 2] SIREN : 437 613 276 Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME Composition du Tribunal lors du

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET ayant pour avocat

de la présente procédure avec celle opposant le Ministère Public à Madame [R] [X] divorcée [V], * Prononcer l'irrecevabilité des demandes du Ministère Public à l'encontre de Monsieur [U] [S] à défaut

Après communication de la procédure au ministère public, et après en avoir délibéré.

Le ministère public présent aux débats s'en réfère à la raison du tribunal.

au Barreau de MONTAUBAN loco Maître Frédéric GEORGES, Avocat au Barreau de BORDEAUX.

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/01/2025 Demanderesse : [Z] [L] [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître LECOMPTE – membre de la SCP LECOMPTE LEDIEU Avocat au barreau de Cambrai, Comparant.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS, [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [F], [T], [Adresse 1]) : CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat

* Me [D] [G] (L99), avocate des sociétés obligataires ANDERA et [W], présente.

* Me [J] [O] (L99), avocate des sociétés obligataires ANDERA et [U], présente.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025, Le Ministère

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

DEGASPERI Mandataire Judiciaire : SELARL, [E] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [D] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2025 sur requête du Ministère

Ministère Public : M.

, société d'Avocats à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL