En effet ce dernier fait état d'un bruit moteur normal et d'aucune anomalie au soubassement. » Par courriers des 6 et 20 octobre 2023, la société AUTOCONCILIUM a mis en demeure de la société VP AUTO de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe SCCV OCEA c/ SARL, [B] -, [J] DEMANDEUR (S) : SCCV OCEA, [Adresse 1] RCS VANNES 885

EUROS) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2022

particulières. » Il n'est justifié d'aucune mise en demeure.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Le 05 avril 2023 monsieur [T] adresse un courrier recommandé mettant en demeure le garage GONDRANT de lui communiquer les informations sollicitées à propos du moteur de remplacement.

Le contrat de garantie est signé par Monsieur [S] et mentionne CG Car comme assureur du risque.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 décembre 2025, cette facture est restée impayée. C'est ainsi que le litige est né.

MAPA verse notamment aux débats : Les relevés de presse ; Le relevé de situation de [A] au 14 octobre 2023 ; La mise en demeure du 12 novembre 2024.

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Malgré plusieurs relances effectuées par la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE par courriels les 9 février, 18 avril et 3 mai 2023, puis une mise en demeure par lettre recommandée le 21 juin 2023, la société

Elle produit la facture provisoire du 16.03.2024, le certificat de cession, demande de certificat d'immatriculation et mandat du véhicule ME KW 200 du 04.04.2025, et courrier de mise en demeure du 18.07.2024

Elle conteste l'application du taux légal sur les sommes dues à compter de la date de l'assignation en référé qui ne peut être assimilée à une mise en demeure.

Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [L] SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

CIBTP adresse le 11 janvier 2024 à MPP un courrier simple intitulé « mise en demeure » informant l'adhérent d'avoir à régulariser sa situation.

2026 par mise à disposition au greffe.

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025108570 20/02/2026 ENTRE : SA [Localité 1] SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] - RCS B 352256424 Partie

fondé à solliciter que le vendeur soit condamné à lui restituer le prix d'achat du véhicule, soit la somme de 2 990 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023 (date de première mise

Une mise en demeure par lettre recommandée lui a été adressée, par la Caisse sus-nommée, le 22 janvier 2026 réceptionnée le 28.

Lors de l'expertise, toutes parties intéressées par la présente affaire sont présentes, l'acheteur, vendeur et assureur.