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Sous le bénéfice de ces observations, l'entreprise et son Administrateur Judiciaire sollicitent de votre Tribunal qu'il arrête le plan de sauvegarde au profit de la SAS SOCIETE D'AGLOMERES DE TOURAINE

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

objet ce qui établit l'interdépendance des deux contrats.

commercialisation et de référencement sur internet de son établissement TRIBECA, tous deux d'une durée de 36 mois.

Nous débouterons dès lors la défenderesse de sa demande de prescription et dirons l'action engagée recevable à son encontre pour l'ensemble des exercices concernés.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de cinq remises.

Le devis fera par la suite l'objet de modification, en ce que l'intervention de la société ASR ENERGIE porterait en définitive sur une isolation sous toiture, l'installation de deux poêles à granules,

La première mesure d'exécution dont [R] a fait objet, et ayant pour effet de rendre indisponibles ses biens est datée du 03 juillet 2024.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J124 ENTRE - [I] [O], exerçant sous l'enseigne AMPC CREATION [Adresse 1] [Localité 1

L'achat par JCMH du fonds de commerce IMMOLIAISON a fait l'objet d'une publication au BODACC du 01 septembre 2016.

Par exploit en date du 28/10/2024, enrôlé sous le numéro 2024J00423, l'[R] [D] [H], a appelé en garantie son assureur multirisque professionnel de la compagnie MMA IARD, et sollicite de notre juridiction

L'expert mandaté par la compagnie d'assurance semble avoir établi son évaluation sur la base des dégâts causés à un immeuble qui aurait été destiné à la démolition.

Dans le cadre de son activité, la société a nécessairement besoin de plusieurs camions de pompage.

A cette audience, Assurland représentée par son conseil et son directeur général, monsieur [R] [V] se présente seule et réitère ses demandes.

l'égard de son mandant.

L'article D.441-5 du code de commerce modifié par décret n°2021-211 du 24 février 2021 dispose en son article 3 « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.

Dont 1e siège social est sis, [Adresse 7], Pris en son établissement secondaire sis [Adresse 4], Représentée en personne par son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège, Aux fins de Vu