Cette assignation s'appuie en particulier sur le motif que le jugement du tribunal de céans ne constitue pas un titre exécutoire.

ATTENDU que Madame [A] [U] indique l'existence de deux propositions sérieuses pour l'achat du fonds de commerce mais précise que cette perspective de vente se heurte à la rétention de Monsieur [S] [G].

que la banque a imposé une prise de garantie trop importante par une double garantie des [E] et pour le premier prêt un warrant agricole en plus !

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Ce rapport détaille de façon précise les problèmes sur les deux matériels acquis (172 pages) et confirme l'impossibilité de procéder à une réparation durable.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 42 (premier alinéa) du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu

L'article 860-1 du code de procédure civile, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, précise que la procédure est orale.

L'article 33 des CGA ENEDIS, stipule que : « L'Entreprise [ENEDIS] peut décider de l'ajournement des travaux en cas de motif légitime.

Elle précise qu'elle a cessé son activité.

dans la mesure où il apparaît que les capitaux propres sont négatifs depuis 2024 et le bilan au 31/03/2025 n'a pas été déposé au greffe malgré plusieurs relances, Attendu que le Ministère Public a précisé

dettes fiscales pour la somme de 3.000€ (Amende non dépôt du bilan 2024), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales, Attendu que le Ministère Public a précisé

COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute

comparaissant en personne En présence de : Me [X] [J] es-qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 13 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier

, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du

Il précise qu'il a fait signifier de nouvelles conclusions à la partie défenderesse.

Sur la majoration de retard de 777, 60 € et l'article 700 L'article 12 des statuts de l'ASSOCIATION précise « A défaut de règlement des cotisations précitées et quinze jours après une lettre recommandée

COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier

(S) : Me Loïc HENRIOT [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(S) : non representé Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER