AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
19 mars 2026
Il ressort des pièces produites par les parties que : L'avis d'imposition des époux [Z] sur les revenus 2018 fait apparaître un revenu fiscal de référence de 363 347 €.
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Trib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société MCE 5 DEVELOPMENT apportera en nature la marque figurative Etendard (déposée à l'INPI le 22 juin 2023 sous le numéro national 23 4 971 572), le nom de domaine https://etendard.tech/ ainsi que
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