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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce second marché stipulait également que « le prix du présent marché est global et forfaitaire, actualisable selon les modalités prévues au CCAP et non révisable ».

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Exclusion expresse des titres des sociétés SCI [Y] et CPPU.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] cesse toute promotion du [XXXXXXXX02] via Google Ads et recourt exclusivement à son référencement naturel. L'activité n'étant pas satisfaisante, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40f9ccdc6046d4720d335

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a411b8cdc6046d4720fc9e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c533cdc6046d474f8e40

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2025F00393 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3] DEFENDEUR SASU SITOT [Adresse 4] [Localité 1] non

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

International Conseil - indiquant agir au nom et pour le compte de RFS, société en formation - signe une convention de prestation de services (« la Convention » ou, pour RFS, « le Contrat ») par laquelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

en date du 04 mai 2020 ; * Les factures et attestations pédagogiques délivrées ; * Le certificat final d'Art-thérapeute mentionnant explicitement le niveau RNCP 6 ; Qu'il est cependant constant et non

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11384cdc6046d47a29205

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le tribunal relève que le K-Bis ivoirien de novembre 2024 fait mention de la création d'une nouvelle personne morale sous le nom de « PRODISA ».

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

RG n°2026R00064 Les SAS [W] [T], [W] [U] et [W] [R] ont, par acte signifié à personne le 4 mars 2026, fait donner assignation en extension d'opérations d'expertise à la SAS HEA HYDRO EXTRUSION [Localité

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le tribunal note surtout que la seule pièce (la pièce n°10 défendeur) fournie par CHRISTOPHE NOBILE, est constituée seulement de deux photos non datées et non certifiées insuffisante à établir les défaillances

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da080dcdc6046d47dc2647

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Demandeur (s) : APEX LOCATION [Adresse 1] Représentant (s) : Me DONNEVE Sylvain Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e56d0bcdc6046d47d82751

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc503cdc6046d475903f2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Représentée par la SELARL CABINET AHCEN AGGAR prise en la personne de Me Ahcen AGGAR – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR SAS FIX MY [Localité 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Non

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TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DEMANDEUR SASU Foncière de Transformation Immobilière [Adresse 1] comparant par Me [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me PAUL CAMILLE [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] UNIK [Adresse 5] Royaume-Uni non

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TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98602cdc6046d4799ea84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Condamner la société [L] FRANCE à : * rétablir la relation contractuelle d'agent pro exclusif au profit de la SAS CAMINEL pour le département 82 et l'arrondissement de [Localité 1] dans le département

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER ASSISTE DE MME CRABOS MIRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

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TCOM

Chambre 2-5

69d31622cdc6046d4741be46

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

*1DE/06/40/63/12* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Copies

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