Attendu que le non paiement des salaires d'un employé ne peut être toléré.

bazar immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 822 556 890 (2016B01084) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 839 205 945 (2018B00352) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 879 642 924 (2019B00966) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle : 2024005668 PC : 2025/8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SAS DIRECT PROTECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 23/01/2025 d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SYLHET Prononcé par mise à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 23/01/2025 d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FCMO Prononcé par mise à disposition

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

commercial « SAIN'TEX », dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

commercial « SOLEIL NOIR », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007018 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 16/12/2025, Madame [G] [C], née le

de cessation des paiements prévue par la loi.

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 13/01/2026, FACADES 17 n'était ni comparante, ni représentée.

de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Attendu que Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée

des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.

Fixe au 01/04/2026 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Fixe provisoirement au 31/01/2025la date de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 12/01/2026la date de cessation des paiements.