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et de tous objets similaires ou connexes.

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Ce prêt, d'un montant de 10 000 euros, initialement remboursable en une échéance unique au terme d'un an et sans intérêt, fait l'objet d'un avenant signé le 10 mars 2022 rééchelonnant son remboursement

La société GARAGE DB 16 précise que le contrat, objet du litige, ne mentionne pas de durée ni de désignation du bien loué, dès lors, en l'absence de durée du contrat, il doit être considéré comme un contrat

Sur ce, La portée de la mission de l'expert, telle qu'elle est réclamée par le demandeur, stipule que celui-ci devra se faire remettre les documents contractuels attachés au véhicule objet de l'expertise

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

L'article L. 210-1 du code de commerce dispose : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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Sous-traitance de l'ensemble des activités prévues dans l'objet social. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 10 février 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 13 octobre 2025.

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La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport

L'affaire a fait l'objet de 2 renvois postérieurs, le 09/10/2025 puis le 23/10/2025, audiences au cours desquelles la SAS AGENCE MILLESIME PUBLICITÉ n'était ni présente ni représentée.

, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 142 170,52 euros (dont 104 174,54 euros en droits et 37 995,98 euros de pénalités), correspondant à une créance privilégiée ayant fait l'objet