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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37d68cdc6046d47ae922f
17 avril 2026
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La dirigeante de la SARL PRO BATI SOL est représentée par Me [O] [K].
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
la société S.A.S [Q] aux entiers dépens.
MERCREDI
69f1cdbfcdc6046d47f2174c
22 avril 2026
, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 987 826 310 RCS BORDEAUX (2024 B 2074), a
Chambre de vacations PC
69f15ca5cdc6046d47e8794b
13 avril 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 894469535 et exploite un fonds de commerce de: Achats, ventes, détails, gros, demi-gros
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
CARRYSTA et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal
69e37d09cdc6046d47ae8c59
titres de sociétés ayant une activité de bar, pmu, brasserie, loto, jeux et produits de la française des jeux, vins et liqueurs, restaurant, presse, cartes, téléphones.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
la société TRAVELAIRPORT (en dehors de la cause).
69f1cd83cdc6046d47f21205
Le 17 avril 2026, la société MALUSA IMMOBILIER SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
J00376 SAS METRO FRANCEc/SARL NIRUSHA
69fb3db3cdc6046d47cb6b1e
4 mai 2026
La SARL NIRUSHA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 819638503 et a pour activité déclarée : Alimentation générale vente accessoires Gsm bazar sans vente de boissons
6a0c0c88cdc6046d47298512
La SAS CONCEPT RENOVATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 889063699 et a pour activité déclarée : Électricité bâtiment tous corps d'état.
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
LES FAITS La société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS (ci-après société STELLANTIS) se dit créancière de la société EDIF CONCEPT (ci-après société EDIF) au titre de contrats de location de véhicules.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
Le capital social est détenu égalitairement par Monsieur [U] [D] et Monsieur [U] [J], Président de la Société, chaque associé détenant 50 % des droits de vote.
69f1ccc4cdc6046d47f201d8
15 avril 2026
, qui est identifiée sous le n° 532 336 922 RCS BORDEAUX (2023 B 4346), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : édition, y compris en ligne, de catalogues, plaquettes
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
La société a pour objet les transports sanitaires terrestres, la location ou la vente de matériel médical, ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
27 mai 2026
d'une autre société.
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
Faute de paiement, la société Steerfox a stoppé l'accès pour la société Musique Shop aux services objet du bon de commande.
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.
Chambre 04
6a0f9a7ecdc6046d478151c1
8 avril 2026
JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le
69e889a5cdc6046d471cafd4
JUGEMENT Par assignation en date du 20 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01715, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société ELECTRO
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