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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
Par conséquent, les dispositions consuméristes n'ont pas vocation à être écartées et seront donc appliquées par le Tribunal.
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. ».
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
EJL IDF réclame le paiement, de l'autre le fait qu'il n'existerait pas de commande signée par les défenderesses pour ces travaux.
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
D'autre part la société VLT AUTO est impertinente sur la teneur de son effectif au jour de la signature du contrat. 2- Sur l'exécution du contrat La société LOCAM, dont l'intervention n'est que financière
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19aa1cdc6046d474d4981
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° 531 Rôle n° 2024-4534 PARTIE SAS LPI Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.
Référé prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025032069 08/07/2025 ENTRE : SARL MATIERE GRISE CONSULTING, dont le siège social est [Adresse
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) TEJIC (SARL) - [Adresse
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
La société [O] demande donc au Tribunal de : * Déclarer la société [O] recevable et bien fondée à invoquer les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation ; A TITRE PRINCIPAL
69c822becdc6046d4752d4fd
9 janvier 2026
* Autres créances privilégiées et chirographaires échues, définitivement admises au passif d'un montant supérieur à 500.00€ * Option 1 : 100 % du montant de la créance définitivement admise sur 3 ans
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
Concernant l'ensemble des autres créanciers privilégiées et chirographaires Pour les autres créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir dont la créance est admise, l'EURL GROUPE [F] propose
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
Le 30 novembre 2020, le CRCA a déclaré auprès du mandataire judiciaire ses créances pour un montant total de 1.597.349,09 €, dont 1.447.481,60 € à titre privilégié et 149.867,49 € à titre échu.
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
En conséquence, cette demande doit être rejetée.
chambre 1-8
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
séjour, le montant dû en principal doit donc être ramené de 52 845,80 € à 50 098,80 €. 19.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
Dit que la SNC CYFOX devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement du passif en 10 annuités constantes : […] Prend acte d'une option spécifique de remboursement pour les créanciers bancaires
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
qu'une classe de détenteur de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer qu'elle n'aurait droit à aucun paiement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
Référés
69e0c58ecdc6046d4770f164
15 avril 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Les autres cocontractants n'ont pas comparu.
69a732bbcdc6046d47655864
16 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE est un établissement financier dont les missions principales sont de collecter l'épargne, accorder des prêts et mettre à la disposition
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