L'incident de paiement ne pouvant être antérieur à la signature du contrat, la prescription alléguée par la défenderesse ne sera pas retenue.

de cessation des paiements de la société SAINTIRIS (SAS).

Dès lors, au regard de l'analyse des comptes sociaux clos au 31 juillet 2024 et aux impayés dont il est fait état, il ne saurait être contesté l'existence d'un état de cessation des paiements.

[F] n'est pas contredit lorsqu'il affirme qu'il ne disposait d'aucun moyen de paiement chez FRIENDS-OF. Il était donc dirigeant de paille pour le compte de M. [U].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

La somme de 300 euros correspond à la moyenne prise sur la base des cotisations antérieures.

Ce point est confirmé par la Cour Administrative d'Appel le 30 mars 2022 (Pièce 17 page 6).

Lors de l'audience du 20/01/2026 : Monsieur, [B], [L], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

de la somme de 39.900,00€ TTC à la société AUDIC, correspondant au montant des factures impayées, Condamner la société COREAL au paiement des pénalités de retard du paiement des factures : n°181105 d'un

; Sur ce, le tribunal Quant à la loi applicable 11.

A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet palement, des intérêts au taux légai (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le

l'EURL [H] [U] avait eu un incident de paiement antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective le 16 septembre 2024 d'un montant de 2 818,69 euros le 3 février 2024 concernant le prêt de

Lors de l'audience du 19/11/2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 17/12/2024.

Comparaissant, représentée par Maître Louis COULAUD, Avocat à la Cour, C/ DEFENDEUR Monsieur, [Y], [I], [X],, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

[Adresse 1] * Représentant(s) : Madame JAA Olfa * Défendeur(s) : La SARL [P] CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] * Représentant(s) : Maître [I] Composition du tribunal lors

Jerry Lee Wouchie Tanjah,Président, [Adresse 4] comparant par Me Djilali BOUCHOU [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Arnauld RENARD, MINISTERE PUBLIC : Madame BROCHE ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur

Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024, soit le délai maximal de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure

Il apparaît, au vu des éléments communiqués que la date de cessation des paiements doit être fixée au ler janvier 2025, date des premiers impayés, notamment relatifs au loyer.

* Créances inférieures ou égales à 500 € : 2 010,49 € ; Paiement intégral sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal.