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1 345 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d67c18cdc6046d47880229

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'absence de définition claire, il est difficile de soutenir que la perte de production équivaut à une atteinte à l'intégrité physique.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966fdcdc6046d475a1c98

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2408acdc6046d4730bcc9

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3a193cdc6046d474af3c2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3ae67cdc6046d474bc753

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c3b6cdc6046d474d2621

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d3db4fcdc6046d474ea718

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4d60acdc6046d4763681e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4febacdc6046d47667bac

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4ff94cdc6046d47668cf3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4ffc7cdc6046d47669060

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d502b2cdc6046d4766c882

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d50b00cdc6046d47676d88

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d50b7fcdc6046d47677669

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d537f4cdc6046d476b992b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d63970cdc6046d4782c0ee

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d64105cdc6046d47834fd0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d65d4bcdc6046d4785a14b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d67918cdc6046d4787c338

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle