Il résulte de ce qui précède que la société OKB FILMS apporte la preuve du bien-fondé de sa réclamation.

et compte tenu de ce qui précède la société AXA FRANCE IARD était bien fondée à opposer la nullité du contrat à la société GAM.J, qu'en conséquence il y a lieu de débouter la société GAM.J de sa demande

général : 2023 020416 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

et que le décompte produit établit une créance d'un montant de 7 594,58 euros, certaine, liquide et exigible ; Sur le principe et le bien-fondé de la créance Attendu que la société NEW MESURE FAÇADE

2024, deux opérations commerciales ont eu un impact fortement négatif sur les résultats de l'entreprise, dont l'une avec un opérateur suisse ([S]), que par ailleurs, la fin des dispositifs d'aide de l'État

Le tribunal relève qu'EA ne produit aux débats aucun justificatif et ainsi n'apporte pas de preuve qu'il a bien réalisé les travaux commandés.

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Se réserver la liquidation de l'astreinte, Désigner tel commissaire de justice qu'il vous plaira aux fins suivantes : * Effectuer l'état des lieux portant sur l'état locatif de sortie de Persépolis ainsi

Cette ordonnance a été signifiée le 5 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

De ce qui précède, nous jugerons que le cabinet a rempli ses obligations à l'égard de son client et débouterons Monsieur [O] de sa demande au titre de la rétention abusive.

Elle a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 février 2025. Elle est représentée par la SELARL PRAXIS, ès qualité de liquidateur judiciaire.

fondées ; * Déclarer que l'avance en compte courant d'associé d'un montant de 122 541€, consentie au profit de la société TANGO, constitue une créance certaine, liquide et exigible remboursable à tout

Il résulte de ce qui précède que la créance de M. [X] [U] est certaine, liquide et exigible. En conséquence, il conviendra de condamner la société [Z] à payer à M.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Les entreprises ont été convoquées à une réception finale le 18 septembre 2024, en présence d'un commissaire de justice, afin de constater l'état du chantier.

Il n'a pas été prévu de faculté de substitution.

d'avoir été précédée d'un préavis raisonnable.

Par conséquent, la créance est certaine, liquide et immédiatement exigible. 8 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution, 6 saisies administratives