Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG : 2023L00391 N° PCL : 2022J00502 SELARL MARS prise en la personne de Maître [H] [B] contre [X] [C] Jugement

affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …litige, mésentente entre les deux associés, rendant impossible toute prise

tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de COCOON CRUISERS SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL FIDES prise

La société [K] n'a pas réglé le solde de tout compte de son salarié pour la somme de 524 €, ses charges fiscales pour la somme de 2.400 € et ses loyers pour la somme de 15.000 €.

Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [S] DEBITEUR SAS HB GYM TRUCK [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 845004654 2019 B 97 Représentant légal : Mme [Localité 2]-France

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 37 623,75 euros, se composant de TVA, d'IR, d'IS et d'amendes fiscales

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 15/10/2025 avec l'exigibilité du paiement d'une facture fournisseur et d'une dette fiscale.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 30 880 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes

Monsieur, [J], [Q] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …des difficultés issues d'un passif historique important (régularisation de charges fiscales et sociales, coût exorbitant

L'activité de holding financières, animatrice de groupe au sens fiscal du terme. L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion.

judiciaire à l'encontre de la SAS BITAM HOLDING au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 114,34 € selon bordereau de situation fiscale

[C], jugecommis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [M] [K], mandataire judiciaire.

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 479 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F326 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 Demandeur (s) : Ministère public, pris

un plan de redressement, Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Monsieur [C] [Y] est redevable de dettes fiscales

d'assistance, * La SELAS NOUVELLE ETUDE, prise en la personne de Maître [P] [R] en qualité de commissaire-priseur.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [J] [G], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Nathalie DETRAIT - cabinet FIDAL

* Le reste des écarts avec la liste du débiteur s'explique par la prise en compte des proratas liés à l'ouverture de la procédure collective.