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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c398eccdc6046d47de20b2
27 janvier 2026
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société DU MARCHE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69c39909cdc6046d47de2297
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [P], [K] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69c39927cdc6046d47de24a6
CARROSSERIE D'ARVEYRES SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CARROSSERIE D'ARVEYRES SASU à payer à la société PREFILOC
Trib. de Commerce
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
, début septembre 2017, qu'ils cèdent à la société ZENITUDE GROUPE une partie de leurs actions afin que celle-ci détienne 50 % du capital social et qu'il soit ainsi mis fin aux abus majoritaires adverses
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf9acdc6046d47f23f22
21 avril 2026
SERVICES SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MHK SERVICES SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9c4cdc6046d47ba0c95
14 octobre 2025
& CO SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MURATI & CO SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
69c398cecdc6046d47de1e65
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société RDP SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
Le dirigeant fait part de sa confiance dans l'avenir de la société.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
231-1 à I 23 l-~ du même code ; CONDAMNER la société [P]-[T] à payer à la société LIKE INTERIM : * La somme de 809 321.22 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
Aux fins de : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
PARTIES EN DÉFENSE : [Adresse 4] (SARL) Dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 520 716 226, agissant par son représentant
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
Condamner la société SOFRAICOME à verser à la société C Y G [J] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
69aa5d31cdc6046d47ace4b7
8 juillet 2025
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [F] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 382,80 € (TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX
69aa946ecdc6046d47b2c34f
1 juillet 2025
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [L] [T] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aac7c5cdc6046d47b84c2a
7 octobre 2025
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [A] [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.113,60 € (MILLE CENT TREIZE EUROS
69aad900cdc6046d47b9fc8f
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame [B] [U] [S] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 312 € (TROIS CENT DOUZE EUROS) avec
69aad919cdc6046d47b9fe61
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [F] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 6.688,88 € (SIX MILLE SIX CENT QUATRE
69aad9a9cdc6046d47ba0a4d
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [S] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.264,20 € (MILLE DEUX CENT SOIXANTE
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed0fcdc6046d47bc57e7
6 janvier 2026
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame, [D], [V] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.895,04 € (MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT
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