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15 086 résultats pour « prononcé de la liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS GM PEINTURE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ccd5cdc6046d47b81055

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS [N] PEINTURE BATIMENT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b1bcdc6046d47be8dac

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL INC en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43ca4cdc6046d47bfa37a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS [W] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43cc4cdc6046d47bfa566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [S] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c36b86cdc6046d47d93be2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Xavier BIANNE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle affirme que la créance invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible, dès lors qu'elle résulte du contrat, des factures émises et des mises en demeure restées sans effet.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

nullité de l'acte introduction d'instance, Prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance de la société [Q] SA délivré le 19 juillet 2022 à la société AIR FRANCE, Prononcer l'appel en garantie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f2ecdc6046d47cb90aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS LA MENUISERIE [Localité 1] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32a20cdc6046d47a924b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL RAZOR SHOP 83 en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38edecdc6046d47afc191

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS [Localité 1] COIFFURE [J] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a8c4cdc6046d47b1b7de

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL JOA COIFFURE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a913cdc6046d47b1bcc5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS BRUTAL COMPANY en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a958cdc6046d47b1c113

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS K SOURCING en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a985cdc6046d47b1c3d6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS BELLA CIAO en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c8a5cdc6046d47b7c9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS PEINTURE DU VAR en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d048cdc6046d47b8474a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS SVU CONSTRUCTION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d2e4cdc6046d47b87127

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL LCB 83 en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ed90cdc6046d47ba44ef

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL MS CONSTRUCTION BOIS TINYHOUSE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e408b4cdc6046d47bc57bf

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [N] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

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