, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° de R.G : 2025004468 N° PC : 2024-350 Nature : RJ Sté CREMATORIUM DE [Localité 1] – PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS

La société H.V.A est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979757812.

[Y] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et demande : Juger nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement

la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2024082512.

la demande reconventionnelle de la société STENELLA PROPRETE, Rejette la demande de la société STENELLA PROPRETE en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance

De même l'inaliénabilité des fonds de commerce et immeubles détenus par les sociétés du groupe [L] est de nature à préserver les droits des créanciers, le notaire Me [T] ayant confirmé la possibilité de

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, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds

La société SCT TELECOM fonde ses demandes sur les arguments suivants : * Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Cannes : La société SCT TELECOM fait valoir en premier lieu qu'il ne s'agit pas d'une

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Une réserve de propriété est constituée au profit du vendeur, avec subrogation au profit du prêteur. La livraison du véhicule intervient le 21 mai 2021.

2025F00060 - 2503000005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS AYLIN Numéro

2025F00866 - 2519100024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ391 La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING

2025F01110 - 2519100025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 La SAS CLAREVA Numéro de rôle

* Actifs incorporels repris : * le fonds de commerce, la clientèle y attachée, l'achalandage, les fichiers clients et prospects, les bases de données, les supports commerciaux et publicitaires (fichiers