En effet, par arrêté préfectoral, l'agrément de la société SOLUTYS a été suspendu jusqu'en avril 2026 dans l'attente de l'issu d'une procédure d'enquête de la DDETS PACA sur des suspicions de fraudes;

JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 14/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL PRO FACADE 62 [Adresse 1] Activité : Tous types de travaux de peintures extérieures Travaux d'enduit

Il est constitué d'un premier loyer de 3.900€ HT, d'un deuxième loyer de 4.760€ HT et ensuite de 40 mensualités de 860,00 € HT.

Par jugement en date du 13/11/2023 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous

Ces prestations d'enquête, de surveillance et d'information commerciale sont réalisées et facturées par la société FIMIPAR. 11.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [Q], juge commis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [L], mandataire judiciaire.

Le passif de la société SASU BT 38 s'élève à 1.255.000,00€ ensuite d'un contrôle URSSAF pour travail dissimulé. La poursuite de la période d'observation de la société SASU BT 38 est inenvisageable.

au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [B] [N], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/11/2024 a été prorogé

Elle ajoute que la demande de nouvelle prorogation formulée par cette dernière le 25 janvier 2025 ne pouvait être acceptée, aucune obligation ne pesant sur elle de prolonger davantage la promesse.

mandataire judiciaire confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire du fait que le débiteur ne s'est jamais présenté aux entretiens qui lui étaient proposés

du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête

L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025, date à laquelle un jugement d'envoi à l'enquête a été rendu désignant M. [X], juge commis, assisté de la SAS [T], mandataire judiciaire.

du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête

du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête

plan, Monsieur le procureur de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience, SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête

ci-après nommée : SARL BATI ENTRETIEN LIMOUSIN (SARL) [Adresse 1] Activité : Désinfection dératisation désinsectisation assainissement hygiène traitement légionnellose v.m.c prestations diverses pose d'enduit

ATTENDU que la SARL [E] & [P] Enduiseur [Q] exerce une activité de tous travaux d'isolation thermique de bâtiments par l'extérieur, tous travaux de ravalement et de pose d'enduits, négoce de tous types

Ainsi, l'absence d'envoi du document récapitulatif n'empêche pas la prorogation du délai.

Un accord est ensuite intervenu entre Monsieur [P] et Monsieur [F] pour la cession des titres que détenait la société [D] au sein de la SAS CHAMPOTEL au profit de Monsieur [P].

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Qu'ensuite d'un accident survenu sur un stand lors du montage, la société SASU GLOBE DRIVE s'est trouvée en