Par cet acte, et selon conclusions datées du 9 avril, iData demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; * Juger que GRTgaz a rompu

* ATI n'est pas fondée à demander l'indemnisation de sa perte d'exploitation. * L'expertise judiciaire demandée par ATI n'est pas nécessaire.

La société Les Jokers demande au tribunal de débouter la société AS&M de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Le demandeur ajoute que les demandes d'avoirs et la demande reconventionnelle du défendeur ne sont pas justifiées.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR Mme [J] [K] [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL

* Elle rejette la nullité du contrat alléguée par les défenderesses, soutenant une absence de vice du consentement.

Déboute la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,, [Adresse 5],, [Localité 3], [Adresse 6] de ses demandes, fins et conclusions.

Monsieur [F], exerçant sous l'enseigne CLIMADONE ASSURANCES, DEMANDE : A Titre principal, DEBOUTER la société [Adresse 4] de toutes ses demandes ; REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires

La société EXPANSIEL et les sociétés MMA, après avoir souligné les absences répétées de la partie demanderesse et le fait que cette dernière n'a communiqué aucune conclusion depuis 2022, ont demandé au

07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023064225 ENTRE : SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 539 598 086 Partie demanderesse : assistée de

de Grasse, et demandé la mise en place de garanties à hauteur de 757 562,86 € en sa faveur.

Rejette la demande de condamnation reconventionnelle de FRANFINANCE au paiement de 2.400,00 €.

Par ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal rejette la demande de RFS, disant n'y avoir lieu à référé. Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

les articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 514, 514-1, 696, 700 du code de procédure civile, * Rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société CREDIT MUTUEL FACTORING ; * Condamner

* Que l'absence d'écrits, de relances ou de preuves d'accord sur le prix entraîne le rejet total de la demande de paiement.

Au fond, la rejette partiellement. Déclare la demande de la société BSC/[J] fondée exceptée sur le montant des heures non justifiées.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00973 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenée par la SELAS

En conséquence, L'irrégularité alléguée est purement formelle et ne remet pas en cause l'existence de la créance.

Les demandeurs ont déclaré leurs créances au passif des deux sociétés et mis en cause les organes de la procédure.

Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 en