Copie exécutoire : DUREAU Anne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE

de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES à l'encontre de Monsieur [G], * Débouter Monsieur [G] de ses demandes dirigées à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

En conséquence, le tribunal déboutera [L] CORP de sa demande de remboursement de la prime d'assurance.

Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

Lors de son départ, Monsieur [R] [X] a demandé le remboursement de son compte courant.

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE

C&D a donc signé son contrat de location en connaissance de cette contradiction et savait qu'il était susceptible d'être remis en cause ou aurait dû demander la modification de cette clause.

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Le 31 juillet 2024, à la requête de la société GREEN TRANSITION, une assignation d'appel en cause devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée à la société ACHATMAT par Maître [H] [F]

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En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière

PARTIE EN DEMANDE : [P] SA [Adresse 1], 314539347 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Henri BOITARD, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion - [Adresse 2].

suivants : en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible ».

Au cas d'espèce, l'action des demandeurs est une action en responsabilité délictuelle.

ou l'objet * l'Art 394 du CPC dispose en effet que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » * l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le

Partie demanderesse : , [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Représentée par, [S], [D] Partie défenderesse : Mr, [T], [I], [Adresse 2], [Localité 2] Absent et non représenté bien que régulièrement assigné

[I] estime que ce n'est pas l'objet de sa demande, la créance locative faisant déjà l'objet d'une procédure pendante devant le Président du Tribunal judiciaire de RENNES.