remise.

Cette ordonnance a été rendue le 31 janvier 2023 et signifiée le 16 mars 2023, non à personne.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F00965 a été appelée pour mise en état à 13 audiences du 7 juin 2024 au 12 décembre 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 octobre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024 prorogé au 30 janvier 2025.

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe

fournies en version électronique ; * le compte rendu du comité de pilotage du 14 mars indique qu' « une partie des documents a été remise hors délai et certain processus non documentés ont fait l'objet

sur le fond.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

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