payer à la société BONIFAY la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité

28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; * RECEVOIR l'intégralité

Il se doit de discuter contradictoirement avec le réparateur de la meilleure méthode à utiliser et estimer contradictoirement le coût des réparations, telles que ces dispositions apparaissent dans le guide

A titre subsidiaire : * Condamner in solidum les sociétés EGTP, TEAMP TP et [F] [B] à réaliser les travaux de réparations pour les désordres 1, 2 et 3 visés dans le rapport d'expertise de Monsieur [O]

La SARL [B] (ci-après « [B] »), La SARL [C] (ci-après « [C] »), Toutes deux domiciliées 3 avenue Abel Tirand à Parigné - L'Eveque (72250), ont pour activité l'entretien et la réparation de véhicules.

[S] [R], à l'enseigne JB AGENCEMENT n'a pas effectué des travaux susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie décennale mais des réparations qui ne correspondent pas aux stipulations de l'article

[R] [N] la somme de 259.000,00€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de la perte de ne pas contracter. Ordonner la compensation des dettes.

[F] demande donc au Tribunal de : CONDAMNER la société COCERTO DEVELOPPEMENT à lui payer la somme principale de 146.553 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023 et jusqu'à paiement intégral

La société ROCCIA fait valoir que : Elle conteste l'intégralité des factures présentées par la société SOMEDEC.

Mais le dol constitue également une faute et la victime peut demander, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle a subi.

dans le carburant et dans le réservoir, que l'expert estime à l'origine des désordres et ayant causé des dommages à la motorisation, notamment un blocage de la pompe à injection, pour un coût de réparation

subsidiaire, et pour le cas où la juridiction de céans retiendrait une créance au profit de la société NCM, juger qu'il convient de réduire à 1 € la clause pénale compte tenu de l'exécution quasi intégrale

des pertes subies liées au salon SITEM, et de 31500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du gain manqué lié à la perte de la commande Air France, A titre subsidiaire, condamner la société Toffan

Il en résulte que les restitutions respectives, correspondant au prix payé et à la valeur de la prestation fournie, seraient équivalentes et se compenseraient intégralement.

En défense, [E] réplique que : * Les propos tenus et retranscrits dans leur intégralité par [E] relèvent d'une position personnelle, et donc de sa pure liberté d'expression.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005091 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES

la société LGP SYSTEMS à payer à la SA LIXXBAIL la somme TTC de 10.700,99 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de la réparation

Débouter la société CORIOLIS TELECOM de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société HAGETMOBILE, la société LCD MULTIMEDIA, la société BEARNTEK, la société FUMEL COMMUNICATION et Madame [C

de conduite et donc de repos du conducteur s'appréciant sur une période de 15 jours.

La société A'TOITS expose que : Vu l'article 1779 du code civil, Elle a réalisé la pose de la charpente dans son intégralité et la société 2H INVEST a pris possession de l'ouvrage.