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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bcc3eccdc6046d47476228
4 juillet 2025
Stéphane MASSAT, Juge Commissaire, SELARL [R], représentée par Me [S] [R], Mandataire Judiciaire et SELARL [I] [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [O] Administrateur ; Le Ministère Public a
AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c6063ccdc6046d471d9661
11 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement en date du 13/12/2024 ; de sorte que la présente instance, engagée le 09/05/2025, l'a été dans les délais légaux Sur le fond : Il ressort de la requête
69c6071bcdc6046d471da547
2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 15/11/2024 ; de sorte que la présente instance, engagée le 12/05/2025, l'a été dans les délais légaux Sur le fond : Il ressort de la requête
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e695cdc6046d47c3e133
13 janvier 2026
002257 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société YUSUF (SARL) ayant
69c8f432cdc6046d47624bc4
27 janvier 2026
communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Que le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société MEDINA FOOD (SAS), [Adresse 1], immatriculée
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ac44cdc6046d47d8a2f0
9 janvier 2025
Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête.
Chambre 04
69f42de4cdc6046d472c0d0c
2 avril 2025
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
69f42e02cdc6046d472c0edf
DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR M.
69f42e1dcdc6046d472c10b4
69f42e80cdc6046d472c16e8
69f42ed9cdc6046d472c1c59
Chambre 03
69f4cd24cdc6046d47391936
16 octobre 2025
69f4ccdfcdc6046d47391446
Chambre 06
69f4cd88cdc6046d47391fbe
21 octobre 2025
69f2937ecdc6046d4705fd59
22 janvier 2025
69f442ebcdc6046d472e8819
16 avril 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : EURL FINE TRADING [Adresse 2]-export de tous produits non réglementés (marchandises, recherche
69f4cb1acdc6046d4738ede4
14 octobre 2025
Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS CONVOI EXPRESS [Adresse 2] Activité convoyage de vos véhicules toutes
69f4cbadcdc6046d4738fae9
15 octobre 2025
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
LA PROCÉDURE Sur requête du Ministère Public, signifiée par la SCP DEFRANCE-LEDUC, Commissaire de Justice à Lille, le 27 février 2024, selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27305cdc6046d4762ee6a
Elle confirme les termes de la requête du ministère public et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
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