En quatrième lieu, la société DILIGENCE SOFTWARE oublie que le « budget » de 6.000,00€, certes approuvé par son salarié, était en réalité conditionné à un engagement ferme de trois ans, ce qui était

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A l'ouverture de la procédure, la société n'employait pas de salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 380 000 €.

Ces détournements ont porté sur le transfert de fait à la société ST SANTE- TELECOMS: * d'une partie des salariés de la société PX-CIE, en particulier des salariés de l'agence de [Localité 1], * des

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; que concernant la Société [J] DIFFUSION, l'Assemblée générale ordinaire s'est également tenue le 16 mai 2019 et a procédé à la distribution de dividendes ; que concernant la Société [J] DIFFUSION, l'Assemblée

Le nombre de ses salariés, tel que stipulé dans le contrat de location de site internet, est de 5.

Mme [D] le révoque de son mandat de directeur général le 18 septembre 2024, sans assemblée générale (violation des statuts).

échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

[L] [F], [Adresse 5], représentant des salariés (frère du dirigeant), présent.

Le 4 novembre 2024, la société [F] s'est vu notifier un jugement par le conseil de Prud'hommes de Paris à son encontre dans un contentieux qui l'opposait depuis le 8 mars 2021 à un ancien salarié, Monsieur

Dans ces conditions, Madame [Y] [J], souffrant toujours de problèmes de santé, a convoqué le 7 avril 2025, une assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés de la société MARBRERIE JEAN [

Monsieur [Q] dit qu'il est un entrepreneur individuel, qu'il a créé son activité le 26 juillet 2022 et qu'il l'a radiée le 11 septembre 2024, sans jamais employer de salarié.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 27 février 2025, publiée le 25 mars 2025, la société [S] [X] (ci-après [S] ), au capital de 50 000 £, immatriculée 16058959, et domiciliée [Adresse 8],

Suite à l'assemblée générale extraordinaire de la société ALD et de l'assemblée générale ordinaire de la société Matériel Médical France, qui se sont toutes deux tenues le 28 avril 2021, M.

[O] [M] -Le représentant des salariés / du cse de sas the garden Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES

(Déclaration Préalable à l'embauche) il appert que l'intéressé est inconnu de ce fichier en tant que salarié. » Ces éléments permettent au tribunal d'affirmer que Monsieur [G] [W] ne pouvait prétendre

l'obligation légale posée par l'article L232-22 du Code de commerce qui dispose que pour les sociétés par actions les comptes doivent être déposés dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée

Le 9 septembre 2022, la collectivité des associés de MAKE, réunis en assemblée générale, a décidé à l'unanimité la révocation de la société [S], prise en la personne de son gérant Monsieur [K] [Y], de