Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

de Nanterre sous le n° 682 039 078, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Cassandre Huchet, Avocat au barreau de l'Essonne, [Adresse 3] et Me Damien Wambergue, Avocat au barreau de Paris

Qu'il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ITP BTP [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [A] [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS BOSPHORE KEBAB [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [F] [Z], commissaire de justice à [Localité 1

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

MOYENS DES PARTIES Les parties présente ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

SUR CE, Sur la demande de restitution Un contrat de location a été conclu entre les parties le 25 février 2024, régissant la mise à disposition d'un véhicule.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS HAIR RELOOKING [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Z] [T], commissaire

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS E.C.R [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [E] [J], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS [B] N COOK [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [U] [E], commissaire de justice à [Localité 1] (91

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SARL ISTANBUL MADINA MEAT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [G] [K], commissaire de justice à [Localité

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS SNEAK'ART [Adresse 2] [Localité 1] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [C], commissaire de justice à [Localité

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS SAS LE TRENTE-HUIT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [G] [S], commissaire de justice à [Localité

PARTIE EN DEFENSE : * FINANCIERE IMEGGA SAS [Adresse 4], 894422351 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [Adresse 5] [Localité 1].

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

Les paiements ont été réguliers jusqu'au mois d'avril 2025, à partir duquel la société Lyman Agency a cessé tout paiement. Une mise en demeure a été adressée le 14 juin 2025, restée sans effet.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me QUENTIN SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE