REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

La première d'un montant de 397,57 euros relative aux prestations de nettoyage du mois d'avril 2023, qui reste impayée.

Les factures afférentes aux locations mensuelles émises les 16/06/2025, 23/07/2025, 26/08/2025 et 4/09/2025 sont restées impayées.

du SEL SCP LAVISSE – BOUAMRIRENE I – LES FAITS La C.R.C.A.M.C.L. a consenti à la société [Q] un prêt professionnel d'un montant de 400 000 € en date du 12 mars 2018 d'une durée de 60 mois avec un taux

par mise à disposition au Greffe Société BATI'OUEST c/ Société CAP OUEST ENTRE : La Société BATI'OUEST, SAS au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES

société FUTUR DIGITAL, * Condamner la société O LISBOA à payer à la société FUTUR DIGITAL au titre du Contrat de licence d'exploitation de site internet la somme de 4 126,45 € TTC avec intérêts au taux

l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Ganertrans à payer à la société Lapton Freight International LTD la somme de 63 875 US Dollars portant intérêt au taux

fins de jonction à l'instance principale et paiement solidairement par les deux sociétés COATINC [Localité 1] et METAUX EXPRESS des sommes de 486.350,38 € T.T.C. en principal, majorée des intérêts au taux

En conséquence, Condamner la SAS VECTRACOM à payer, à titre de provision, à la société 55 MONTAIGNE CONSEILS, la somme de 64.709 € TTC correspondant au solde de factures impayées, outre l'intérêt au taux

Le certificat d'irrécouvrabilité confirme que la société CME RENOVATION n'a pas payé et ne peut plus payer ce qui rend l'aval pleinement mobilisable.

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [H] [P] en sa qualité de caution de la société AZ AUTO 21 à payer à la LYONNAISE DE BANQUE : * La somme de 26 053,91 € outre intérêts au taux de 1,50 % à compter du

Cette particularité technique n'entre pas dans la définition du vice caché au sens de l'article 1641, car elle ne rend pas les chaises impropres à leur usage.

René BENCINI Assistés de Me O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Cette mise en demeure est restée sans effet. Une seconde mise en demeure a été adressée le 29 octobre 2023 pour un montant de 25.630,85 euros, également restée sans effet. Outre ces sommes, M.

soit condamnée, au visa des articles L1231- du code civil et L.121-12 du code des assurances, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 18 451,80 € avec intérêts au taux

contractuel (3 fois le taux légal), ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement * Condamner solidairement, à titre principal, et in solidum, à titre subsidiaire, les sociétés

portés chacun cautions personnelles et solidaires de ladite société en garantie d'un contrat de prêt d'équipement INVEST PRO souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD d'un montant de 73.000,00 €, au taux

prétentions ; * Condamner Monsieur [D] [B] à payer à la Société GRANDS MOULINS DE [Localité 1] la somme de 37 704,97 € en sa qualité de caution solidaire de la SARL LE MOULIN D'[T], avec intérêts au taux

Cette indemnité portera intérêts au taux conventionnel mentionné au sein de l'article 4.5 qui précède, et ce à compter de la date d'effet de la résiliation encourue. ».