code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes

AUVERGNE la somme de 765 € ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits, notamment : * Le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [B] [A] au titre de la responsabilité civile professionnelle

fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe

code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes

Ce manquement caractérise une négligence fautive dans l'exécution de ses obligations professionnelles du conseiller, constitutive d'une faute engageant sa responsabilité et celle de son employeur.

du stock forfaitairement appartenant en pleine propriété à la société MCT PHARMA, lequel fera l'objet d'un inventaire contradictoire à la date d'entrée en jouissance, DIT que le prix de cession hors taxes

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [P] [D] [Adresse 1] Commerçant personne physique inscrit sous le numéro 499 954 550 RCS [Localité 3] ayant pour activité : Taxi

depuis le 1 er novembre 2024 * Que la distinction des comptes bancaires n'a pas été respectée, Sur la situation professionnelle du débiteur : * Qu'il est redevable de dettes professionnelles exigibles

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, FAITS Le 22 janvier 2024, RAMCO, société togolaise exploitant une boutique hors taxe

fleurs, d'huiles de produits d'alimentation naturels issus des produits de la terre ainsi que de tous produits dérivés spécialisés divers et toutes activités annexes ou connexes s'y rapportant à des professionnels

L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 336 544,00 euros.

L'entreprise emploie 3 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 582 653,00 euros.

conseil, que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc à la fois les éléments du patrimoine professionnel

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes

859,12 à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 72 843,00 euros.

] [O] SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 980 824 866 depuis le 11/10/2024 et exploite un fonds de commerce d'importation, exportation, achat, distribution et vente aux professionnels

:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS MG Médipros [Adresse 1] Activité : Vente de dispositifs médicaux, fournitures et matériels à tous les professionnels