AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be27eccdc6046d476890bf
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
Source officiellePage 21 sur 147
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be98cecdc6046d47708127
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort du rapport du liquidateur que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et que la procédure ne peut être clôturée en l'état.
Source officielle