AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
prestation de services souscrits auprès de VOIP, absolument rien n'empêche SCAFA 93 de recourir aux prestations d'un autre opérateur pour obtenir les services qu'elle souhaite et ainsi continuer d'utiliser
Source officiellePage 21 sur 67
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3a3cdc6046d47221659
2 avril 2026
2 avril 2026
Le découvert bancaire autorisé a été utilisé. Les salaires du mois de février 2026 n'ont pas pu être payés.
Source officielle