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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

prestation de services souscrits auprès de VOIP, absolument rien n'empêche SCAFA 93 de recourir aux prestations d'un autre opérateur pour obtenir les services qu'elle souhaite et ainsi continuer d'utiliser

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef3a3cdc6046d47221659

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le découvert bancaire autorisé a été utilisé. Les salaires du mois de février 2026 n'ont pas pu être payés.

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TCOM

chambre 00

69f6ca2ccdc6046d4767fa7b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIP KANOUTE TRANSPORT et à la mise en cause de sa responsabilité ; faisant valoir que deux ans ce sont écoulés depuis son intervention de 2022, durée pendant laquelle la SASU TRIP KANOUTE TRANSPORT a utilisé

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf64c6cdc6046d47817d6b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de : * JUGER le tribunal de commerce de Marseille territorialement compétent ; * JUGER que la Société VOYAGES BESSE a manqué à ses obligations contractuelles ; * JUGER que Société VOYAGES BESSE utilise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

SAS IPDc/SAS G 2 K DIRECT CROQUETTE

69e96839cdc6046d4732945a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2024F02630 util48 Affaire : SAS IPD c/ SAS G 2 K DIRECT CROQUETTE ORDONNANCE DE RENVOI EN AUDIENCE DE MISE EN ETAT Le défendeur est en liquidation

Source officielle
TCOM

Référés

GP600c/KP600

69f00b18cdc6046d47c8291f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

à l'exécution de sa mission, en ce compris les dessins et plans desdits modèles, les manuels techniques et d'utilisation des modèles, ainsi que ceux des pièces pertinentes qui les composent et notamment

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TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des plans de l'architecte, La Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME sollicite une indemnité en alléguant que la Société LA PREMIERE a utilisé l'ensemble de ses documents et les a utilisés pour

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43bc6cdc6046d4724a3ae

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Les entendre en leurs explications ainsi que tout sachant, Se faire communiquer tout document, notamment contractuel, comptables, administratif et commercial et, plus généralement toute information utile

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

auprès de PAYFIT pour la réalisation des bulletins de salaires ; * Contrat souscrit avec WIISMILE pour la mise en place d'un comité d'entreprise externalisé et location d'une licence intranet pour 8 utilisateurs

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TCOM

Chambre 07

69f20f48cdc6046d47f82dc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Tout virement sur un nouvel IBAN qui n'a jamais été utilisé doit impérativement faire l'objet d'un appel au créancier pour voir confirmation. Cela n'a pas été fait.

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TCOM

chambre 1-3

69d1fdf3cdc6046d472c67c4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

destinataire mentionnés sur le courriel cidessus, à la demande du tribunal, Maître Pauline Baudu-Armand, le conseil de VINST, indique que : * SOLAR BOX, comme indiqué dans ses statuts, est le nom commercial utilisé

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TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal relève que les parties présentent des versions contradictoires concernant l'utilisation des indemnités d'assurance.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97ecacdc6046d476f5791

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2022, la société QUANTEL MEDICAL IMMO a dénoncé auprès de la SAS COLAS FRANCE le désordre suivant « la solution parking nord n'est pas satisfaisante : les plastiques relèvent sur toutes les zones peu utilisées

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TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les parties à une réunion destinée à vérifier contradictoirement l'établissement des stocks et encours servant de base de calcul du bilan au 31 décembre 2024 selon les règles et méthodes comptables utilisées

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad842cdc6046d471ab777

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par la présentation d'un article de presse avec une photo présentant Monsieur, [J], [W] à son étal sur un marché avec en fond son véhicule utilitaire, la Société CEDA démontre que Monsieur, [J], [W] utilise

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TCOM

VENDREDI

69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il précise n'avoir pu utiliser que tardivement les deux premiers matériels et que le troisième, inadapté, est resté inutilisé dans son emballage, disponible pour reprise.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

la même manière qu'un compte courant d'associé et doit dès lors être considéré comme tel ; Que l'analyse des grands livres comptables relatifs aux exercices 2020 et 2021 relève que ce compte a été utilisé

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TCOM

Chambre de contentieux général

6a10d65acdc6046d479f24b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

rapidement que la solution « [R] » ne s'avérait pas adapté aux services à la personne, de sorte que dès le 13 mai 2022, la Société ASSIST'DOM SERVICES informait la Société [P] qu'elle renonçait à utiliser

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

les documents relatifs au suivi du chantier, font état de retards, sans toutefois établir que les prestations facturées au titre des bons de commande litigieux auraient été inexécutées ou dépourvues d'utilité

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