Qu'en l'état, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.

que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitut ifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la formation du contrat de vente : Aux termes de l'article 1582 du Code civil ; la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer

ou d'exposition (magasin éphémère), location de salles de réunion et organisation d'événements professionnels avec vente de boissons et restauration., [Adresse 1].

, par jugement du 02/07/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : MOTO PRIVEE [Adresse 1] Etablissement(s) * [Adresse 2] (principal) Activité : Achat et vente

avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * La société LA PENSEE BLEUE (SARL) exerce l'activité de vente

L641-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que «la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend

contentieux du 17/06/2025 Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Pour les besoins de son entreprise individuelle de vente

Elle précise, par ailleurs, qu'elle entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui

; * Elle a donc accepté la clause figurant dans les conditions générales de vente soumettant la résolution de leurs éventuels litiges à la législation espagnole appliquée par le tribunal d'Alicante.

Cet ensemble immobilier appartenait à la société CABINET [Z] [I] [E] par suite d'une ordonnance autorisant la vente en date du 18 juin 2020 dont je vous joins copie.

son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît

que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît

pièces versées au débat, Dire et juger que le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté par un vice caché ; Prononcer la résolution de la vente