TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

Par ailleurs, si la société PIMENT ROUGE a bien subi une perte d'activité, les chiffres suivants, tels qu'ils ressortent de ses comptes sociaux et des pièces versées aux débats, mettent en évidence que

Elle développe ses arguments appuyés des pièces justificatives versées aux débats.

procédure En tout état de cause Condamner [L] à verser à [B] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [L] aux entiers dépens.

RENARD & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

DEBATS Audience publique du 07 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Condamner les sociétés SAEME [Etablissement 1] et Imagineur à lui verser une indemnité d'article 700 du Code de procédure civile de 6.000 € outre les entiers dépens d'Instance dont distraction au profit

Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

DEMARTHE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 03/02/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 93,23 euros TTC Exposé du litige La société SAMSE est une

publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats

CONDAMNER l'entrepreneur individuel [V] [S] à verser à la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA la somme de 40C au titre de l'indemnité de recouvrement.

La SARL LES DIX SEPT ABBES a versé un acompte partiel de 7 000€, laissant un restant dû de 6 654,21€ sur le solde de la facture.

2023 au 20 mai 2023 pour un montant en principal de 464,40 € TTC et celles à échoir du 20 juin 2023 au 20 janvier 2027, pour un montant en principal de 6 811,20 € TTC, outre intérêts de retard et indemnités

Mais il ressort des échanges produits aux débats que la société SAGE COM a reconnu l'existence de défauts affectant sa prestation et s'est engagée à intervenir pour y remédier.

Les conditions générales communes aux offres LOA er aux contrats LOA versées aux débats stipulent que « Si le bien financé est destiné aux besoins professionnels du locataire (…), les dispositions de l'article

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS

aux débats, de : 1.

Le mois suivant son départ, M. [D] a créé la société GP CONCEPTS dont l'activité est la même que ETT.

[W] [K] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 Mai