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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0af23ecdc6046d4710f09e
12 mai 2026
Le moyen tiré d'une violation du contradictoire ayant été écarté et aucune erreur grossière n'étant démontrée par la société JDS 11, il y a lieu de valider le rapport déposé par Monsieur [I] [M] le 18
contentieux - première chambre
69a1bf69cdc6046d47f0dc96
3 avril 2025
La SASU PATRIMONIUM n'a pas répondu régulièrement à ses obligations de règlements des échéances à la SACA Bpifrance au cours de l'année 2022 et 2023.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb520cdc6046d47872820
15 octobre 2025
Par acte en date du 21/11/2022, la SAUR a assigné la SAS ADL devant le juge des référés du tribunal de commerce de Caen afin d'obtenir sa condamnation au règlement d'une somme de 122 564,77 € au titre
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
LE 19 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025, EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE La société de droit
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
La défenderesse ajoute que le régime applicable aux transporteurs et déménageurs constitue un droit spécial qui écarte les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun ; dès lors, la clause
CHAMBRE 01
6a111ececdc6046d47a3cc92
21 mai 2026
CHAMBRE 10 N° RG : 2026F00507 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Cotisations retraite et assurances de personne et des règles différentes applicables en matière de prescription non contestées par la SARL Entreprise [I] venant aux droits de la SARL [L] Dire et juger
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
La société MATERIALISE a donc saisi à bon droit le président par voie de requête non contradictoire.
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
A compter de juillet 2022, la société SPIRIT BROTHERS FRANCE n'a plus procédé au règlement des factures émises par la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT.
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
[T] de régler la somme due dans la limite de son engagement de caution.
Trib. de Commerce
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
de l'obligation d'information sur le droit de rétractation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les conditions ne sont pas remplies pour l'application des articles L. 221-3 et suivants du code de
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Madame [N] ne pouvait donc se prévaloir d'un quelconque lien de subordination à l'égard du dirigeant de droit pour la période concernée.
3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
Depuis 2006, la SARL SOMEREV donne mandat à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de la laquelle vient la SG, de régler sans attendre l'accord du client, les effets de commerce en faveur des créanciers
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
de huit jours faute de quoi, le contrat de location serait résilié de plein droit.
chambre 1-20
6a0eb378cdc6046d47680df1
4 mai 2026
Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.
6a0eb398cdc6046d476810d2
6a0eb3a9cdc6046d47681286
6a0eb3b9cdc6046d476813a2
6a0eb3ddcdc6046d476815df
6a0eb3fdcdc6046d4768183a
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