droit des contrats et des dispositions de l'article 2288 du code civil, article en vigueur au jour de l'acte d'engagement, Monsieur [L] [K] est tenu des dettes des loyers et charges de la société CLARIOM vis-à-vis

PROCEDURE : Par requête en date du 19 janvier 2026, déposée au rang des minutes du greffe le 20 janvier 2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert, au visa

, [R], [P] et à la société A GENCE DESIGN ESPACES la somme de 4 764,04 € TTC chacun, outre pénalité de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément aux conditions de paiement visées

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société S.A.R.L [C]'[L] (S.A.R.L.) exploite un hôtel de 47 chambres à [Localité 2] en Côte d'Or.

de: Etudes et sondages, exploitation de centres d'appels.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 6], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 790158224 et exploite un fonds de commerce de: Exploitation d'une salle de sport

(-73K€) par rapport à la perte d'exploitation de -425K€ supportée sur le dernier exercice clos au 30.06.2024 en raison notamment d'une amélioration de la marge et de la cession de véhicules pour 190 K

jugement en date du 04 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [P] [Adresse 1] Activité : Acquisition, création, exploitation

Il expose que cette société constitue la holding d'une société d'exploitation actuellement placée en redressement judiciaire devant le Tribunal de céans, et que cette situation ne permet plus à ladite

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Suivant exploit de la SCP [P] [F] & Laurine JAFFUS-LEFRENE, Commissaires de Justice associées à Lézignan-Corbières (11), en date du 29/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie

que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées

que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées

Adresse 1] La société [S] [Z] [D] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 937 897 841 et exploite

simplifiée à l'égard de: La SAS BM EVENEMENTIEL L'organisation, la promotion et la gestion d'évènements notamment des salons et foires commerciales, des congrès, des conférences et des réunions, l'exploitation

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 19/11/2025, la société

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012537 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 25/11/2025, la société

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012547 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 25/11/2025, la société