AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1d99cdc6046d4714c506
13 mai 2026
13 mai 2026
Le Tribunal a fait convoquer AGENCE LATOUR SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officiellePage 22 sur 517
Chambre 02 (chargement)
69f46430cdc6046d4730e651
28 avril 2026
28 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00350, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de Monsieur [O] [G], * Prononcer
Source officielle