trouve sa cause initiale dans le sinistre garanti, mais qu'il convient également de laisser à Monsieur [N], après décision de justice, un délai raisonnable pour organiser la sortie du véhicule ou les suites

historiques sont les suivantes : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : * en terme d'activité : Le compte de résultat de la période août 2024 à décembre 2024 se présente comme suit

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Suite à la demande de Madame [J] de prise en charge de cette réparation au titre de la garantie souscrite par la société FAP AUTOMOBILE dont elle bénéficiait, l'assureur WTW lui a demandé le 12 avril 2025

civil Vu la jurisprudence précitée et les pièces versées aux débats, CONDAMNER in solidum Monsieur [U] et la société [X] GROUPE à verser au Cabinet [C] la somme totale de 277 152,85 €, ventilée comme suit

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC

Suite à une levée de fonds en mai/juillet 2023, de nouveaux investisseurs sont entrés au capital et les associés historiques sont devenus minoritaires. M.

Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France à l'encontre de Monsieur [I] [C], dans l'attente de l'issue de la procédure de redressement judiciaire de la société Laboratoire FABRE a disparu à la suite

Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre

Le 5 août 2022, un contrat est signé entre la société COLAS FRANCE SAS et la société ONET pour « réaliser des opérations de tri, d'isolement et de caractérisation […] suite à un déclenchement de portique

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 05/05/2025 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Madame Laurence DAYON Greffier d'audience : Madame Alexandra

La société est détenue majoritairement par une société de droit allemand, elle- même contrôlée par Monsieur [B] [C].

De surcroit, Monsieur [U] [R] a échangé avec une société allemande [7] en se présentant comme développeur de la société [8], a expliqué les activités de la société [2] et a proposé ses services personnels

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com