PROCEDURE Par acte de Commissaire de Justice en date du 02 février 2026, la société [B] a fait assigner devant ce tribunal la société LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins comme il est dit en cet acte de : * La juger

judiciaire ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité avait bien démarré mais avait connu un ralentissement en début d'année

que la société BANQUE DELUBAC ET CIE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [G] [S] en qualité de caution solidaire ; JUGER que la société BANQUE DELUBAC ET CIE en manquant à son

liquid. jud. soc.

recevables et bien fondés Monsieur et Madame [N] dans l'intégralité de leurs moyens fins et prétentions, JUGER que la SCP [K] ne démontre aucune faute de gestion, JUGER que la SCP [K] ne démontre aucune

actuellement [Adresse 3] - RCS B 848957361 Partie défenderesse : assistée de Me Shérazade TRABELSI CHOULL Avocat au Barreau du Val de Marne et comparant par DABINET SAVINA représenté par Me BOUCHEZ Julie

Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal FAVRE, Président, * Madame Julie

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

Bernard GONON, Président, - Madame Anne DESPOIS, Juge, - M.

qui suit celle au cours de laquelle le demande de retrait est notifiée (année N+1).

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à ME GERMAIN Faits et procédure, La société ARPO INTERIM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de

[V], [Adresse 1] comparaissant par Maître Adrien BONNET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ADRIEN BONNET DEFENDERESSE SAS BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES, [Adresse 2] comparaissant par Maître Anne

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

€ au titre des indemnités et frais ; Condamner la société GROUPE [L] à payer à la société LA COM DES CHOUES la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Dire et juger

, qui soutiennent que la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X] restent leur devoir la somme de 25.000 €, les ont faites citer à comparaître devant nous, à l'audience du 14 avril 2026, afin de : JUGER

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

Sur l'indemnité de rupture anticipée : L'article 10 du contrat précise que le contrat est établi pour une période de 4 années civiles.

somme de 38 939,07 € avec intérêts au taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SAS ORA e-CAR a formulé les demandes suivantes : Juger que le contrat de location longue durée n°22103.4751 entre la société ORA e-CAR et