R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

de Fréjus ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses

[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'opportunité d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, que si le Tribunal avait consenti à renvoyer l'affaire à une

" 1 750 € TOTAL 1 007 864 € Le tribunal, dans son jugement d'ouverture, n'a pas désigné de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, la Société

Echéancier L'échéancier s'établira comme suit : Montant à rembourser Immédiatement 305,00€ N+1 10.247,34€ N+2 10.247,34€ N+3 10.247,34€ N+4 10.247,34€ N+5 10.247,34€ N+6 10.247,34€ N+7 10.247,34€ N+

-7 du code de commerce.

de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur

, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 898175922, Activité : exploitation d'un terrain de camping et caravaning, épicerie, vente d'articles divers, restauration, bar, services annexes

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001152, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

% Année 3 : 12.25 % Année 2 : 1 % Année 1 (date anniversaire du plan) : 1 % Règlement des créances échues à hauteur de 2 313 119,38 € sur 10 ans, Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du

-7 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il