[Q] [H], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la S.A.

Par actes sous seing privé en date du 9 juin 2021, deux cautionnements personnels, solidaires et indivisibles ont été consentis : * Monsieur [G] [L] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur

POUR LA DEFENDERRESSE, Monsieur, [O], [J] A – L'ENGA GEMENT DE CAUTION Monsieur, [O], [J] a accepté de consentir sa caution personnelle à l'engagement de la débitrice principale en liquidation judiciaire

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

A l'inverse, il revient à la caution de démontrer, pour être libérée, que la disproportion était effective à la date de la souscription de son engagement.

Le même jour, la caution, M. [Y] est informé de l'exigibilité de la somme de 21.607,27€ du fait du défaut de paiement du cautionné. Le 22 octobre 2025, M.

Courrier du 18 mars 2022 aux fins d'information annuelle dela caution 42. Courrier du 07 mars 2023 aux fins d'information annuelle de la caution 43.

Titulaire du RSA, il est actuellement, dans l'incapacité d'honorer le cautionnement souscrit auprès de la Banque CIC EST.

De plus, l'article 4 du contrat de cautionnement solidaire conclu par Monsieur [Z] [K] le 25 mars 2021 stipule que « la caution déclare que son engagement demeurera valable (…) pour les échéances telles

* Subsidiairement que le montant dû par la caution s'élève à 270.224,32 € et non à 300.313,10 € car le solde d'un compte courant n'est exigible de la caution qu'à partir de la clôture du compte, qui

La disparition de la garantie réelle ne prive donc pas la banque de son droit de poursuivre la caution, dès lors que l'obligation principale demeure inchangée et que la caution n'a pas été privée de la

Elle a recueilli le cautionnement de M.

; Attendu que par jugement en date du 07/11/2025, le Tribunal a statué en partie sur le fond en ce qu'il a : * Débouté Monsieur [V] et Madame [Y] de leur demande tendant à voir déclarés leurs cautionnements

Le 27 Janvier 2025, la banque CIC SUD OUEST, informait Monsieur [B] [E], de la mise en jeu de son cautionnement et le mettait en demeure d'avoir à procéder au règlement des sommes exigibles.

Par lettre recommandée en date du 20 mai 2025, la société, [R] a mis en demeure Monsieur, [I], [C] de lui régler les sommes dues en sa qualité de caution de la SAS, [Adresse 3].

Par actes sous seing privé du 22 et 25 septembre 2017, M [E] et Madame [F] [E] (ciaprès « Mme [E] » et collectivement « les cautions ») se sont portés respectivement caution personnelle et solidaire de

La société RAISON HOME produit le contrat de caution solidaire conclu avec Mme [O] [P] le 29 février 2024. Elle a mis en demeure la caution le 14 octobre 2025.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre emprunteur et/ou caution (53B)