AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047bd1cdc6046d47978ae1
11 mai 2026
11 mai 2026
les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
Source officiellePage 22 sur 38
FILATURE COLBERT DU SUD AVEYRON
12/07/2026
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COLBERT DISTRIBUTION
12/07/2026
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B E M COLBERT
10/07/2026
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SC COLBERT
09/07/2026
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SCI COLBERT III
07/07/2026
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Chambre 08
69cf79f7cdc6046d47f5e8f6
1 avril 2026
1 avril 2026
les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
Source officielle