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Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me BES [B] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les 18 et 19 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont conclu

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Par acte de commissaire de justice en date du 13 Décembre 2024, la ASS [E] [S] a formulé les demandes suivantes : Juger que la société GDS Prod est tenue d'exécuter les contrats de cession conclus avec

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A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l'introduction de l'instance, elles ont conclu un protocole d'accord qu'elles lui demandent d'homologuer.

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Sur ce Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre

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