délais de paiement les plus larges au regard de l'article 1343-5 du code civil ; Ecarter l'exécution provisoire qui n'apparait pas compatible avec les faits de l'espèce ; En tout état de cause, Débouter

l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, * Condamner ROX à lui verser la somme de 200 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, * Débouter

La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société [Adresse 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société AUX DELICES DE LA FERME ARDECHOISE à régler à la société

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

En conséquence, il conviendra de débouter M. [F], en qualité de caution solidaire, de sa demande de dommages-intérêts.

Partant, Débouter la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL de toutes ses demandes, fins et conclusions. Dire et juger abusive l'action intentée par la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 002218 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi

DEBOUTE monsieur [Q] [S] et madame [F] [S] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Le Tribunal déboute la société [G] [Y] de sa demande de publication dans deux journaux d'annonces légales.

Par jugement contradictoire du 14 février 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a débouté la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] de leur demande de péremption d'instance et débouté Monsieur [Y]

titre principal, * JUGER que la société TERRA NOBILIS pouvait légitimement conserver les sommes correspondant à la retenue de garantie en raison des désordres imputables à EJL En conséquence, * DEBOUTER

Par conséquent, il est demandé au Tribunal de Commerce de débouter la SELARL ALLIANCE MJ, en sa demande d'engagement de responsabilité pour insuffisance d'actif de Monsieur [V].

DBSA à lui payer la somme de 12.000 €, DÉBOUTE Madame [A] [W] épouse [Y] de sa demande de préjudice de jouissance à hauteur de 21.638 €, DÉBOUTE Madame [A] [W] épouse [Y] de sa demande de préjudice

Déboute la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES de sa demande d'application des taux d'intérêts contractuels et de capitalisation.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté 2025 001686 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi

Attendu qu'il convient de débouter les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

; Condamner la société SOLUTIONS NAUTIC à payer à la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE (SOBRA) la somme de 40 € au titre de l'indemnité légale pour frais de recouvrement ; En tout état de cause, Débouter