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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e36100cdc6046d47acb6c4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36190cdc6046d47acbfa0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43cd4cdc6046d47bfa69c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le Tribunal a désigné Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [K] [W] en

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e76993cdc6046d47027854

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0b2cdc6046d472386f4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SARL CAMICLOVANGE, a désigné

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd5d7cdc6046d4724b8ab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce Tribunal a désigné [S] [M], Juge Commissaire, la SAS [E] représentée par Me [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdeb1cdc6046d47253848

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1885cdc6046d472a83e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

118,75 Par jugement du 16/10/2024, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL [P] JARDINS SERVICES (SARL) et a notamment désigné

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c6260cdc6046d4730a6b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 25 mars 2026, M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f92bbcdc6046d4780d043

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 13 avril 2026, M.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a112384cdc6046d47a41715

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

greffe en eu Par jugement du 23/04/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [C] [Q] ([Etablissement 1]) et a notamment désigné

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cbaecdc6046d4717cce8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1123c4cdc6046d47a41b10

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le tribunal a également sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a16cb81cdc6046d4717c9a4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a184ba9cdc6046d473d5251

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 5 mai 2026, M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aca2cdc6046d47150924

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

date du 24/11/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [X] [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] Ont été désignés

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac6bcdc6046d471504a3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

jugement en date du 10/11/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL STIV [Adresse 1] SIREN : 912 871 373 Ont été désignés

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16acc0cdc6046d47150bd3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 24/11/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DCJ JARDIN [Adresse 1] SIREN : 828 130 385 Ont été désignés

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