En l'absence de nouvelles dettes, d'une collaboration suffisante, et de l'ouverture récente de la procédure collective, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période

Or, les comptes de BOURGOGNE HOTELS font apparaître une dette importante envers la SCI [R] [H] (85 671 €), sans justification claire malgré des demandes de documents auprès de l'expert-comptable.

La situation financière en l'état n'a pas permis au débiteur de résorber les dettes accumulées et conduit Monsieur [W] [J] à effectuer une déclaration de cessation de paiement.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis le 31 mars 2026, qu'en conséquence

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette à l'URSSAF est due depuis le 30 septembre 2025, qu'en conséquence

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette est due à un fournisseur depuis le 28 février 2026, qu'en conséquence

Il a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 01 juillet 2025 et avoir des dettes professionnelles notamment auprès de l'URSSAF (23 k€) et des Impôts (106 k€).

[L] [W] que ses dettes sont à la fois antérieures et postérieures au 15 mai 2022, Attendu que pour les dettes antérieures au 15 mai 2022, le périmètre de la procédure portera indifféremment sur le patrimoine

passif en cours de vérification se chiffre à 153685.44 euros, que sur les quatre mois de la période d'observation, l'exploitation est bénéficiaire, que la trésorerie est positive, qu'il n'existe pas de dette

Cependant, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait d'envisager une solution de reprise avec un des salariés de l'entreprise ainsi que de renégocier le montant de la dette fiscale

Le passif résiduel s'élève à ce jour à 23 192,29 €uros outre le passif contesté à hauteur de 30 553,88 €uros, sous réserve de nouvelles dettes générées postérieurement à l'adoption du plan dont nous n'avons

Le 25 mars 2024, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a assigné la SASU PASAWEL en redressement judiciaire au regard d'une dette totale de 46 544,55 euros (cotisations, pénalités et frais).

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au comptable n'est pas réglée depuis le mois de septembre

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les dettes fournisseurs ne sont pas réglées depuis le 6 mars 2026, qu'en

Par cet accord, les dettes réciproques ont été compensées, laissant subsister un solde net de 27 648 € dû par TIP TOP SERVICES à [Localité 1].

exposé sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que le gérant se retrouve seul a travaillé en raison de la maladie son unique salariée et de l'apparition de dettes

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.04.2026 et notamment : qu'aucune dette postérieure

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE: Aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance du Mandataire Judicaire MESURE DE RESTRUCTURATION Aucune mesure n'a

Face à une dette qui n'a jamais été contestée, la société [V] [I] n'a d'autre choix que d'assigner en référé la société [K] devant la juridiction de céans afin d'obtenir par provision le paiement de sa

La société KEGON prend acte de cette erreur mais souligne que cela n'est pas libératoire de la dette et que la société TEAM FEDERATION SAS reste redevable de la somme de 8.448,00 € : elle en demande le