L'étude menée ayant démontré une non-conformité du produit, le CTCPA n'a pas donné suite aux recommandations d'étiquetage.

OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN Maître [Z] a donné un avis favorable à cette demande.

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

Le Tribunal, PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31/03/2026 par Me [L] [Y], selon pouvoir donné en date du 18/03/2026 par M.

[F] [O] selon pouvoir donné en date du 10/04/2026 par M. [Y] [P], gérant de GARAGE PROZONE SARL Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M.

EXPOSÉ DU LITIGE Il résulte des pièces produites et des débats que la société PHENYX COMPAGNY a fourni à la société FARMER [J] diverses marchandises ayant donné lieu à l'émission de douze factures demeurées

la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne

de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne

de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne

Cette dernière ayant été régularisée, le POLE DE RECOUVREMENT a modifié sa décision et a donné son accord sur le plan projeté.

Ne recevant aucun paiement, la CAISSE D'ÉPARGNE a, par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, donné assignation à M. [N] [X] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

à exécuter le plan jusqu'à son terme, que face à ce constat de difficultés passagères, la société BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [Y] ne sont donc pas en mesure de régler l'échéance semestrielle du mois

par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données, et répété du donneur d'ordre pour chaque envoi, précisant très clairement les risques à couvrir et les valeurs à garantir

EXPOSÉ DU LITIGE Il résulte des pièces produites et des débats que la société PHENYX COMPAGNY a fourni à la société MRN [B] [O] diverses marchandises ayant donné lieu à l'émission d'une facture demeurée

Procureure requiert l'homologation du protocole de conciliation ; Attendu que le protocole respecte les dispositions d'ordre public ; Le tribunal homologuera le protocole qui lui est remis et lui donnera

Le juge des référés donnera acte à [R] de ce qu'il reconnaît un versement de 1000 €, et réduira la condamnation de ce montant.

état d'un procès-verbal de réception de travaux à son entête où sont cochées en première page les mentions « les travaux effectués correspondent au DGD n° 4DGD2021-3000 dûment accepté, les travaux donnent

L'article 5.2. des Conditions Générales du contrat stipule que «toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans qu'un rappel de SCM Local soit

tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens » ; QUE la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE a donc

NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES (CNMP) et MMA IARD acceptent le désistement d'instance et d'action de la société TOKIO MARINE EUROPE SA et concluent en ce sens ; En conséquence, Le Tribunal leur en donnera