AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dffdcdc6046d473be334
20 avril 2026
20 avril 2026
2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl [R] [M] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER
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7ème chambre
69eac267cdc6046d47523ccc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Monsieur [Y] n'a pas apporté une quelconque justification des prélèvements et paiements effectués à son profit de la part de la part de la société 4S durant la période suspecte, comme cela sera démontré
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