AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal considère ainsi qu'une indemnisation à hauteur d'un tiers du gain espéré est de nature à réparer le préjudice économique subi et condamnera [E] à payer à [U] la somme de (1/3 de (58.500 + 1.200
Source officiellePage 22 sur 23
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
société débitrice principale soit définitivement fixé, à ce jour, aucun certificat d'irrécouvrabilité n'a été délivré par le liquidateur, de sorte qu'il n'est pas établi que la banque ne puisse encore espérer
Source officielle