procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut : - en cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

[E] - [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

Constater que la société LA CROIX VERTE ne formule aucune demande à l'endroit de la société COHERENCE COMMUNICATION ; Constater que les demandes formulées dans le cadre de cette instance ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Nous rappelons qu'en application de l'article 872 du CPC, dans tous les cas d'urgence, nous pouvons, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

permettant d'étudier ce dossier avec son client ; La CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS a, par l'intermédiaire de son Conseil, transmis les éléments demandés puis, suivant exploit de la SARL HERBETTE-BOUQUET

l'attraire, * L'action de [D] & Associés est irrecevable car son co-contractant est OYO Hotels Netherlands BV et non [K] [Q] [P] ; A titre subsidiaire, sur le fond, les prétentions de [D] & Associés se heurtent

Procédure Civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Attendu que dans tous les cas d'urgence, nous pouvons ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

conformément l'article 872 du CPC, dans tous les cas d'urgence le Président du Tribunal de Commerce peut, dans la limite de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

: Sur l'inachèvement des travaux et le paiement du solde du prix de vente : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent

, Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures que ne se heurtent

interventions volontaires Les demandes présentées par M., [J], [M] et M., [B], [P], ainsi que les interventions volontaires de Mme, [G], [Y], Mme, [D], [M], Mme, [U], [M] et de la SAS, [Z] AND CO, ne se heurtent

Code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile dispose que : «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Rappel : En référé, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (article 834 du code de procédure

, Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures que ne se heurtent

voir déclarer prescrites les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [H] Pour la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T], les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [H] à leurs endroits se heurtent