2016) prévoyant une clause de confidentialité et de nonconcurrence.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 14 juillet 2025 et le 15 juillet 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Claude CHARMOT Juges : M. Franck SAUL M. Robert COULET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2201 Procédure 2024RJ0452 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS PLAISIRS GOURMANDS RN 92 LES RIVOIRES

DU MERCREDI 23 JUILLET 2025 GREFFE N° 2025J00892 ROLE N° 2025L2845 JUGEMENT NOMMANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RE HOTEL SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Le 14 juin 2024, la société HALL'TAGLIO SARL a cédé sa branche d'activité à la société ROME ANTICO dont le nouveau gérant est Monsieur [N], avec réouverture du commerce le 21 juin 2024.

impayés * déchéance du terme (32 loyers mensuels) * clause pénale (10 %) 1.080,36 € 3.150,08 € 423,05 € Contrat n° 220268930 : 9 loyers mensuels impayés déchéance du terme (24 loyers mensuels) clause

La société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS souhaitant revendre cette solution auprès de ses clients signe le 9 juin 2022 avec la société EDUCLEVER un contrat de distribution pour 1 an renouvelable

Chambre - N° RG : 2025F01117 SAS GRENKE LOCATION C/ SARL BR HOLDING DEMANDERESSE SAS GRENKE LOCATION, [Adresse 1] comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julien

DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 117,78 € HT, 28,45 € TVA, 142,23 € TTC Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du 16 juillet

Claude BERNARD, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs. Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier

1 GROUPE REAUMUR FRANCE SAS LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE JUGEMENT MAINTENANT DU MERCREDI 23 JUILLET 2025 GREFFE N° 2025J00893 ROLE N° 2025L02531 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Par le Tribunal composé

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs. Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.